TIDM CSRP (2015) – Éradication de la pêche INN en Afrique occidentale

• Jurisdiction: South Africa
• Published date: 22 May 2019
• Date: 22 May 2019
• Pages: 81-89
• Citation: 2017 JOLGA 81
• Author: None

81

RADICATION DE LA PÊCHE INN

EN AFRIQUE OCCIDENTALE

Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-

régionale des pêches (CSRP)†

1. Contexte de la saisine du TIDM

La Commission sous-régionale des pêches (CSRP) est une

organisation inter-gouvernementale de coopération halieutique

instituée par la Convention du 29 mars 1985 portant création de la

CSRP, amendée le 14 juillet 1993, et regroupant sept États côtiers de

l’Afrique de l’Ouest: le Cabo Verde, la Gambie, la Guinée, la Guinée-

Bissau, la Mauritanie, le Sénégal et la Sierra Leone. L’objectif de

cette organisation est l’harmonisation à long terme des politiques

des pays membres en matière de préservation, de conservation et

d’exploitation durable de leurs ressources halieutiques ainsi que

le renforcement de la coopération au profit du bien-être de leurs

populations respectives.

En 1993, les États membres ont adopté une Convention sous-

régionale pour réguler les conditions d’accès à leurs zones

économiques exclusives (ZEE). Celle-ci a été révisée en 2012 pour

devenir la Convention relative à la détermination des conditions

minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à

l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des États membres de

la CSRP (‘Convention CMA’) qui est « entrée en vigueur le centième

jour qui suit la date de signature de tous les États membres »,1

soit le 16 septembre 2012.

† Diénaba Bèye Traoré est la chef du Département de l’harmonisation des

politiques et des législations de la CSRP. Des extraits de la version

anglaise de l’avis du Tribunal international du droit de la mer rendu le

2 avril 2015 dans l’affaire no 21 sont reproduits aux pages 178–226 et

suivantes de ce volume. La version anglaise complète a été publiée dans

(2015) 54 ILM 890 et est également disponible sur https://www.itlos.

org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.21/ advisory_opini on/

C21_AdvOp_02.04.pdf (consulté le 27 juin 2017). La version française

est disponible sur https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/

cases/case_no.21/advisory_opinion/A21_AvisCons_02.04.2015_corr_

Fr.pdf (consulté le 27 juin 2017).

1 Article 40.

E

2017 JOLG 81

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