La Nature du Droit OHADA

• Jurisdiction: South Africa
• Pages: 1-30
• Date: 16 August 2019
• Published date: 16 August 2019
• Citation: (2016) 3(2) Journal of Comparative Law in Africa 1
• Author: Etienne Nsie

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LA NATURE DU DROIT OHADA

ETIENNE NSIE

Maître de Conférences agrégé de droit privé

Faculté de Droit et des Sciences Économiques

Université Omar BONGO

Libreville – Gabon

L’étude part de l’hypothèse que l’OHADA est une organisation d’intégration

juridique qui ne peut être assimilée à une organisation d’intégration économique

ou à une union politique. En se fondant sur la méthode exégétique et l’approche

comparative, elle aboutit à la conclusion que le droit OHADA est un droit

supranational qui, sans être un droit communautaire, en produit les effets. Mais

l’étude retient aussi […] que la nature du droit OHADA […] s’infère du champ

d’application des Actes uniformes qui postule que le droit de l’OHADA est à

la fois un droit national, un droit transfrontalier et un droit international. De

cette double approche exégétique et comparative se déduisent les deux axes de la

réflexion. Pour déterminer la nature du droit OHADA, il convient au préalable

de s’intéresser à la nature juridique de l’organisation. C’est de la qualification de

l’organisation que dépend la qualification du droit qu’elle secrète. De ces deux axes

s’infèrent deux questions essentielles liées, d’une part, à la supériorité du droit

OHADA sur le droit interne des États membres et, d’autre part, aux rapports que

le droit OHADA entretient avec les droits issus des organisations d’intégration

économique et/ou juridiques auxquelles les États membres de l’OHADA

appartiennent

Mots-clés OHADA – organisation d’intégration juridique –

organisation d’intégration économique – union politique

– notion de droit communautaire – supranationalité – Cour

Commune de Justice et d’Arbitrage – autonomie du droit

OHADA – autorité du droit OHADA – concurrence droit

OHADA et droit CEMAC.

The study assumes that OHADA is an organisation of legal integration that

cannot be assimilated to an economic integration organisation or a political union.

Based on the exegetical method and comparative approach, we conclude that

OHADA law is a supranational law which, although not being a community law,

produces the same effects. But the study also notes that the nature of OHADA law

is inferred from the scope of the Uniform Acts, which postulate that OHADA law

is at once national law, cross-border law and international law. From this double

exegetical and comparative approach, both lines of the debate can be deduced. To

determine the nature of OHADA law, it is first necessary to focus on the legal

nature of the organisation. The qualification of the organisation is the basis for the

qualification of the law it produces. These two axes infer two critical issues; on the

one hand, the superiority of OHADA law over the domestic laws of the member

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2JOURNAL OF COMPARATIVE LAW IN AFRICA VOL. 3, NO. 2, 2016

states; and on the other hand, the relations that OHADA has with the rights

arising from the organisations of economic and/or legal integration to which the

OHADA member states belong.

Keywords: OHADA, organisation of legal integration, organisation of

economic integration, political union, concept of community

law, supranational, Joint Court of Justice and Arbitration,

autonomy of OHADA law, authority of OHADA law,

competition between OHADA and CEMAC law

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

(OHADA) a été créée pour réaliser l’intégration juridique des États

membres1 dont les économies avaient été mises à mal dans les années

90 par des causes endogènes et exogènes2. Cette intégration juridique se

situe dans le contexte de la mondialisation du droit3. Elle vise à doter les

États membres de l’OHADA de règles communes, simples, modernes et

adaptées à la situation de leurs économies4. Se construit ainsi un corps

de règles uniformisées5 régissant les activités économiques, directement

et obligatoirement applicables dans les États membres qui s’interdisent,

en outre, d’adopter ou d’appliquer sur leur territoire des dispositions

contraires au droit OHADA6. C’est parce que le droit OHADA a été doté

de ces effets énergiques du droit communautaire qu’est né le débat sur sa

qualification qui induit de se prononcer préalablement sur la qualification

de l’Organisation qui le secrète. L’OHADA ne constitue pas la première

1 L’OHADA compte dix-sept (17) États membres: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo,

Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, es Comores, Mali, Niger,

République Démocratique du Congo, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.

2 H. D. MODI KOKO BEBEY, La réforme du droit de l’OHADA au regard de la mondialisation

de l’économie, in La mondialisation vue d’Afrique, conférence donnée à la Maison des Sciences de

l’Homme Ange GUEPIN de Nantes, 16 mai 2002.

3 M. DELMAS-MARTY, La mondialisation du droit: chances et risques, précité, p. 43; L.

IDOT, L’européanisation du droit des affaires: sens et portée. Revue de Jurisprudence Commerciale,

n° spécial 2001, p. 93 et s.

4 Y. GUYON, Conclusion, in L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des

Affaires, Petites Affiches n° 205 du 13 octobre 2004, p. 59 et s.

5 Sur la différence entre unification et harmonisation, voir A. MALINTOPPI, Unification

et harmonisation du droit. Un essai de systématisation, in L’harmonisation du droit en Afrique,

GUIFFRE EDITOREE – MILANO, p. 81 et s ; Gilles CISTAC, L’intégration régionale dans tous

ses États: SADC et OHADA, in Conférence Internationale OHADA. L’harmonisation du droit des

affaires et ses avantages pour les investissements chinois en Afrique, University of Macau. Institute

for Advanced Legal Studies, novembre 2008, p. 116 et s.

6 J. PAILLUSSEAU, Le droit de l’OHADA. Un droit très important et original, in L’OHADA,

Dix ans d’uniformisation du droit des affaires en Afrique. Cahiers de droit de l’entreprise n° 5,

supplément à la Semaine Juridique n° 44 du 28 octobre 2004, p. 3.

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