Du Security Agent À L’agent des Sûretés: Perspectives de Droit Comparé; Droit Français et Droit de L’ohada

• Jurisdiction: South Africa
• Citation: (2015) 2(1) Journal of Comparative Law in Africa 28
• Date: 24 May 2019
• Published date: 24 May 2019
• Pages: 28-38
• Author: Regis Nogbou

DU SECURITY AGENT À L’AGENT DES

SÛRETÉS: PERSPECTIVES DE DROIT

COMPARÉ; DROIT FRANÇAIS ET DROIT DE

L’OHADA

REGIS NOGBOU

Company lawyer,Côte d’Ivoire

Technique d’origine anglo-saxonne qui consiste pour un emprunteur à emprunter aux

termes d’un seul contrat de prêt à un groupe de banques, le crédit syndiqué met en scène,

outre l’emprunteur et le syndicat de banques prêteuses, un Security Agent. Ce dernier à

pour rôle de procéder à la constitution, la gestion et la réalisation de sûretés en son nom

propre mais pour le compte des banques prêteuses, af‌in de garantir les créances de ces

banques. Le Security Agent issu de la Common Law s’est imposé dans des pays de

tradition civiliste, au fur et à mesure que la technique du crédit syndiqué s’est

internationalisée. Cependant l’équivalent du Security Agent dans certains pays de droit

continental — l’agent des sûretés — semble relativement éloigné de son modèle

anglo-saxon.

Par exemple, la pratique bancaire française à fait de l’agent des sûretés de droitfrançais, le

mandataire des banques prêteuses. Ce mandataire ne peut constituer de sûretés en son

nom propre, mais plutôt au nom et pour le compte de chaque membredu pool bancaire. Il

doit en outre obtenir un mandat spécial de ses mandantes pour tous les actes dépassant le

cadre de l’administration. Enf‌in, l’agent des sûretés de droit français est, comme tout

mandataire, révocable ad nutum. Le législateur français, par la loi du 19 février 2007, a

bien tenté de donner à l’agent des sûretés à la française un statut juridique plus

avantageux, mais l’article 2381-1 du Code civil est trop imprécis et lacunaire.

En revanche l’agent des sûretés introduit par l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les

Sûretés du 15 décembre 2010 offre une alternative plus intéressante au SecurityAgent.

En effet grâce à un dispositif législatif complet, l’agent des sûretés OHADA — que nous

qualif‌ions de f‌iduciaire — peut constituer toutes sortes de sûretéset garanties en son nom et

pour le compte des banques créancières qu’il représente. Sans nul doute, l’agent des sûretés

OHADA est plus proche du Security Agent et devrait inspirerle législateur français dans

la perspective d’une réforme de l’article 2381-1 du Code civil.

[This technique was originally an Anglo-Saxon technique in which a borrower borrowed

under a single loan agreement from a group of banks, and in addition to the syndicated

loan, the borrower and the syndicate of banks, there is a security agent. The role of the

security agent is to create, manage and enforce securities in his or her own name but on the

behalf of the lending banks, to secure the claims of these banks. The security agent, which

resulted from the common law, was adopted in countries with a civil law tradition, as the

syndicated loan technique internationalised. However,the equivalent of security agents in

some continental law countries — such as the Agent des Sûretés — seems relatively far

from its Anglo-Saxon model.

For example, French banking practice makes the French Agent des Sûretés the proxy

holder of the lending banks. This proxy holder cannot create securities in his or her own

name, but only in the name and on the behalf of the banking pool. He or she must obtain

special powers from the banks for any act that goes beyond a simple administrative act.

Lastly, like any other proxy holder, the French Agent des Sûretés can be dismissed ad

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(2015) 2(1) Journal of Comparative Law in Africa 28

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