Des travaux de la Commission du droit international relatifs aux effets des conflits armés sur les traités: Vers l’affirmation du droit commun en temps de conflit

• Jurisdiction: South Africa
• Citation: (2008) African Yearbook on International Humanitarian Law 175
• Date: 22 August 2019
• Published date: 22 August 2019
• Pages: 175-182
• Author: Laurent Sermet

Des travaux de la Commission du

droit international relatifs aux effets

des conflits arme´s sur les traite´s: vers

l’affirmation du droit commun en

temps de conflit

Laurent Sermet*

La Commission du droit international, charge´e de proposer aux Etats des

textes juridiques portant de´veloppement progressif et codification du droit

international, s’est saisie du sujet dit ‘Effet des conflits arme´s sur les traite´s’

en 2000 (52e` session). Elle l’a inscrit a` son programme de travail a` long

terme. Puis, en 2004, avec l’approbation de l’Assemble´e ge´n e´rale, elle l’a

inscrit a` son programme de travail et a de´signe´ Ian Brownlie, comme

rapporteur spe´cial. En 2005, deux e´tudes importantes ont e´te´ rendues.

1

La version des articles en discussion, pre´sente´e en annexe, est la dernie`re

formulation en cours d’instruction.

2

La question des effets des conflits arme´s sur les traite´s n’est pas nouvelle.

Elle avait e´te´ aborde´e en 1912 par l’Institut de Droit International, lors de la

session de Christiana, qui avait dans sa re´solution portant re`glement des

effets de la guerre sur les traite´s pose´ le principe selon lequel: ‘[l]’ouverture

et la poursuite des hostilite´s ne portent pas atteinte a` l’existence des traite´s,

conventions et accords, quels qu’en soient le titre et l’objet, conclus entre

eux par les Etats bellige´rants. Il en est de meˆme des obligations spe´ciales

ne´es desdits traite´s, conventions et accords’ (art 1). Cette pre´tention e´tait

comple´te´e par deux clauses limitatives, qui envisageaient soit la sortie en

vigueur de plein droit du traite´ par exception,

3

soit son inapplicabilite´

* Professor of Law, Universite´delaRe´union.

1

Voir Ian Brownlie ‘Premier rapport sur les effets des conflits arme´s sur les traite´s’, 21

avril 2005, 57e` session de la Commission du droit international, Gene`ve, 2005 (A/

CN.4/552*) et Secre´tariat de la CDI ‘Les effets des conflits arme´s sur les traite´s: examen

de la pratique et de la doctrine’, distribution ge´ne´ralele 1er fe´vrier2005, 57e` session de

la Commission du droit international, Gene`ve, 2005 (A/CN.4/550). Pour le deuxie`me

et le troisie`me rapport de Ian Brownlie, voir respectivement CDI, 2006, A/CN.4/570 et

CDI, 2007, A/CN.4/578.

2

Voir Commission du droit international, 6 juin 2008, A/CN.4/L.727/ Rev 1.

3

L’article 2 dispose: ‘Toutefois la guerre met de plein droit fin:

18Aux pactes d’associations internationales, aux traite´s de protectorat, de controˆle,

d’alliance, de garantie, de subsides, aux traite´s e´tablissant un droit de gage ou une

sphe`re d’influence et, ge´ne´ralement, aux traite´s de nature politique;

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(2008) African Yearbook on International Humanitarian Law 175

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